Les banques se préparent aux échéances de FATCA

Par Emmanuel de Cazotte, directeur stratégie, services financiers, chez Pegasystems

11 février 2013 – Le fisc américain (IRS) publie ces jours-ci des précisions sur la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui entre en vigueur cette année. Dès le 1ier janvier 2014, les établissements financiers français et européens seront tenus soit d’effectuer des retenues à la source de 30%, soit de communiquer aux autorités américaines, via des accords intergouvernementaux (IGA) les informations sur les comptes détenus chez eux par des contribuables américains ou des entités étrangères, dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation.

Malgré des efforts récents de simplification et des aménagements au calendrier de mise en œuvre, la réglementation de l’IRS implique des changements importants dans les processus d’ouverture de compte, les systèmes de traitement des transactions et les procédures de conformité KYC des établissements financiers européens. Les établissements financiers devront avoir une connaissance approfondie de cette nouvelle réglementation et de ses implications métiers, juridiques, fiscales, financières et technologiques.

Cette règlementation a fait l’objet de mises à jour et d’ajustements réguliers, au fur et à mesure des remarques reçues par  l’administration américaine. Chaque pays, chaque établissement aura à interpréter les règles FATCA dans leur contexte local. Par ailleurs FATCA s’inscrit dans une accélération des changements dans le domaine réglementaire et des procédures de conformité auxquels font face les banques aujourd’hui. Aucune solution progicielle simple ne répond à cet enjeu évolutif.

La réglementation FATCA étant complexe, voici les principaux points à retenir :

  1. Le coût de l’application de la réglementation FATCA pourra atteindre des dizaines, voire des centaines de millions d’euros pour chaque établissement financier étranger concerné. Pour ces établissements, qui sont déjà confrontés à des objectifs de rentabilité, la priorité sera de se mettre en conformité en maîtrisant le coût total et les délais tendus du ce projet.
  2. A ce jour, tous les pays européens n’avancent pas à la même vitesse. Jusqu’à présent, cinq pays (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) ont engagé un processus d’accord intergouvernemental (IGA) qui permet à leurs établissements financiers de transmettre des informations financières sur les citoyens/résidents américains via leur autorité fiscale locale, plutôt que directement aux autorités fiscales américaines.
  3. Cette réglementation pourra être bilatérale. Certains pays ont exigé la réciprocité avec les autorités fiscales américaines. Cela signifie que les autorités de ces pays pourront demander aux établissements financiers américains de communiquer des informations sur les comptes détenus par leurs citoyens dans des banques Américaines.
  4. La réglementation s’applique à partir de certains seuils. Par exemple, seules les personnes qui ont plus de 50.000 $ sont assujetties aux critères de conformité FATCA. Par conséquent, de nombreux clients de banques de détail ne seront pas concernés.
  5. Les responsables conformité des banques ont la charge de superviser la mise en œuvre de FATCA. Si un redevable américain résidant à l’étranger et assujetti à la réglementation FATCA n’est pas déclaré, le responsable de la conformité de la banque peut être personnellement mis en cause. Autrement dit, la plupart des titulaires de compte ne seront pas concernés par cette réglementation, mais un redevable disposant de $50.001 représente à lui seul un risque.
  6. Certains produits d’assurance sont concernés. La réglementation FATCA ne s’appliquera pas aux assurances dommages, mais aux assurances vie et pensions complémentaires dans la mesure où cette épargne produit un revenu taxable aux USA.
  7. La réglementation FATCA ne concerne pas seulement les personnes physiques. Dans le cadre de cette réglementation, les personnes physiques comme les personnes morales seront assujetties à FATCA. Cela signifie que les banques étrangères, les courtiers/négociants, les compagnies d’assurance, les fonds spéculatifs, les agences de titrisation et les fonds de capital-investissement devront vérifier la nationalité des entités qui détiennent des comptes dans leurs livres.
  8. Il est important de bien choisir son conseil. Les sociétés de d’audit et de conseil peuvent accompagner leurs clients sur les questions relatives à la FATCA. Mais les banques ont tout intérêt à choisir une société d’avocats qui pourra intervenir auprès des autorités fiscales sans l’obligation de divulguer l’identité des clients, de par leur statut.
  9. L’aspect rétroactif de la FATCA implique que les établissements financiers examinent les données dont ils disposent sur les clients existants et qu’ils reclassent ceux pour qui les critères américains s’appliquent. Ce processus nécessitera des ressources financières et humaines considérables à moins qu’ils aient déployé des solutions technologiques efficaces pour automatiser le processus de recherche des informations de compte pour identifier des contribuables américains existants (look-back).
  10. Les institutions financières auront à faire certifier que leur solution est conforme à la réglementation américaine.  Il est possible d’automatiser une grande partie du processus FATCA en l’incluant dans les outils de gestion du KYC. La difficulté sera d’assurer que les outils logiciels sont réellement conformes à la réglementation FATCA à long terme, au fil des évolutions et des interprétations locales.

En résumé, cette nouvelle réglementation implique de nombreux changements au sein des établissements financiers français et européens. Leurs besoins recouvrent les aspects juridiques et fiscaux, une solution logicielle flexible, multi-pays – dont la conformité FATCA est garantie par une autorité reconnue – et un projet d’intégration de cette solution dans les systèmes existants.

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