Réponse de Pega à l'action intentée par Appian

Faits relatifs à l’affaire Appian c/ Pega 

En 2020, Appian a intenté une action en justice contre Pega devant un tribunal de comté de Virginie sur la base d’une déclaration du directeur actuel de la veille concurrentielle d’Appian. Lorsqu'il travaillait chez Pega en 2012, il aurait engagé un consultant pour faire la démonstration du produit largement disponible d’Appian.

Selon Appian, ces démonstrations comprenaient des « secrets d'affaires » que Pega aurait ensuite copiés, alors même qu'ils étaient aisément observables ou déjà présents dans les produits Pega (il s'agirait alors d'un dossier de « secrets d'affaires » sans aucun secrets).

Appian a également affirmé que ces démonstrations avaient empêché Pega de devenir soudainement « obsolète » en octobre 2013, et que le chiffre d'affaires de Pega entre 2013 et 2020 était « injuste ». D’éminents experts en droit de la propriété intellectuelle considèrent l'instruction du tribunal « profondément incorrecte » et constatent que « sa décision va à l’encontre » de la loi en vigueur.

Pega conteste fermement les allégations et le jugement dans l’affaire Appian c/ Pega. La procédure d’appel est en cours et les deux parties ont présenté leur plaidoirie orale auprès de la Cour d'appel de Virginie le 15 novembre 2023. La Cour n'a pas donné de délai pour la publication de son avis. Pour rappel, à la suite de cet avis, une demande de réexamen de l'affaire pourra être présentée, ainsi qu’un nouvel appel devant la Cour suprême de Virginie. Il est important de noter qu’ aucun produit Pega n’est soumis à des restrictions, que ce soit aujourd'hui ou à l'avenir.

Déclarations précédentes

16 novembre 2023 : E-mail adressé aux salariés de Pega concernant les arguments invoqués en appel

Bonjour à tous,
 
Hier, j'étais en Virginie, où nous avons présenté en personne les arguments de notre appel dans l'affaire Appian c/ Pega auprès de la Cour d’appel de Virginie.  Comme vous le savez, nous avons toujours contesté fermement les allégations et le jugement de cette affaire.
 
J'ai constaté que les trois juges étaient bien préparés et connaissaient les problèmes soulevés par notre appel.  J'ai été très satisfait du niveau d'engagement ainsi que des questions réfléchies et approfondies posées par l'ensemble des juges.  Ce sont mes impressions d'un point de vue non juridique, et nous ne pouvons certainement pas en prédire l'issue avant la publication de l'avis écrit. La Cour n'a pas donné de délai pour la publication de son avis. Pour rappel, à la suite de cet avis, une demande de réexamen de l'affaire pourra être présentée, ainsi qu’un nouvel appel devant la Cour suprême de Virginie.  Un enregistrement audio est accessible depuis le site web de la Cour, si jamais vous souhaitez écouter le déroulé de l'audition (affaire 1399-22-4, Pegasystems Inc. c/ Appian Corp, 15 novembre 2023).   
 
Si vos clients ou partenaires vous posent des questions à ce sujet, vous pouvez leur transmettre cet e-mail, ou bien contacter [email protected].
 
Merci pour votre engagement sans faille envers nos clients et envers Pega.
 
Ken

À l’équipe Pega,

J’ai le plaisir de vous informer d’une nouvelle avancée positive dans l'affaire Appian.

Sans surprise, ce dossier a retenu l'attention de plusieurs experts du secret des affaires. Lundi dernier, trois figures reconnues du droit de la propriété intellectuelle (une association juridique majeure ainsi que deux professeurs de droit renommés) ont partagé leur point de vue sur ce dossier. Cet avis impartial est important, car ces experts n’ont pas pour motivation de soutenir Pega, mais de prévenir un éventuel précédent juridique dangereux, si ce jugement venait à être confirmé.

L’AIPLA (American Intellectual Property Law Association), une organisation nationale d'avocats spécialistes de la propriété intellectuelle, a insisté sur les erreurs commises par le tribunal de première instance dans les instructions fournies au jury. Elle explique :

• « Dans ce type de procès parfois épuisant mentalement, il est particulièrement important que le jury bénéficie d’instructions claires et sans ambiguïté. »
• En ce qui concerne les revendications de dommages-intérêts, le tribunal de première instance n'a « pas expliqué qu'il incombe à [Appian] de prouver le lien de causalité », ce qui « rend donc l'instruction non pertinente. »

En outre, les professeurs Pamela Samuelson et Mark Gergen, deux des plus éminents juristes en propriété intellectuelle des États-Unis, écrivent ce qui suit :

• En « négligeant [une] exigence fondamentale » de la loi sur le secret des affaires, le tribunal a donné une instruction « profondément incorrecte » et a commis une « erreur flagrante ».
• Ils précisent également que « la décision du tribunal va à l’encontre » de la loi.

Il est rassurant de constater que ces experts reprennent certains éléments clés de notre dossier d’appel, au sujet des erreurs commises dans cette affaire. Vous pouvez lire l’intégralité de ces éléments sur notre site web (www.pega.com/fr/appian-lawsuit-statement). À nouveau, n'hésitez pas à partager ces informations avec vos clients et/ou partenaires qui auraient des questions ou qui seraient intéressés.

Merci,

Ken

À l’équipe Pega, 
 
je tenais à vous faire part d’une étape importante dans l’affaire Appian.  
 
Hier, nous avons interjeté appel [Veuillez noter que le document est uniquement disponible en anglais] auprès de la Cour d’appel de Virginie. Ceci nous permet de présenter – en détail – les raisons pour lesquelles nous pensons que cette décision sans précédent est injustifiable. Je pense que vous trouverez la lecture de ce document juridique intéressante, et parfois choquante – sans parler des exagérations d’Appian. Nous avons constamment affirmé notre confiance dans le bien-fondé de notre appel et vous en verrez les raisons à la lecture du document et de la synthèse ci-dessous. 
 
N’hésitez pas à partager cette information avec nos clients ou partenaires qui auraient encore des questions. Nous sommes d’avis que toute personne qui lit ceci arrivera à la même conclusion irréfutable que nous : cette affaire ne contient guère plus que du sensationnalisme ; le jugement résulte d’erreurs de fait et de droit et doit être annulé. 

Ces documents et nos précédentes communications sur le procès sont disponibles à l’adresse www.pega.com/fr/appian-lawsuit-statement. Cet appel marque une étape essentielle dans le rétablissement de la justice et nous continuerons de vous tenir informés de toute évolution importante au fur et à mesure de la procédure.  
 
Un grand merci, 
Ken

Appian c/ Pegasystems : Synthèse de l’appel de Pega

Rappel de l’affaire 
Appian a intenté une action en justice contre Pega devant un tribunal de comté de Virginie pour détournement de « secrets d’affaires » entre 2012 et 2014. En 2012, la personne qui était à l’époque responsable de la veille concurrentielle de Pega (et qui occupe à présent le même poste chez Appian) a engagé un consultant pour faire la démonstration du produit, largement disponible, d’Appian. Appian a affirmé que ces démonstrations courantes comprenaient des « secrets commerciaux » et qu’en 2013, Pega aurait copié certaines de ses fonctionnalités pour ses propres produits, dans le but d’éviter de devenir soudainement « obsolète et sans intérêt ». 
 
Mais comme l'établit clairement l’appel de Pega, non seulement la plupart de ces « secrets » étaient aisément observables par des personnes tierces, mais ils étaient déjà présents dans les produits Pega. Néanmoins, les nombreuses erreurs du tribunal ont conduit le jury à prononcer un verdict en faveur d’Appian, assorti des dommages-intérêts les plus importants jamais accordés dans l’histoire judiciaire de Virginie. 

Vous trouverez ci-dessous un résumé de quelques-unes des principales erreurs de ce jugement scandaleux, détaillées dans le dossier d’appel de Pega : 
 
Les revendications d’Appian ne constituent pas des « secrets d’affaires » 
Appian a mis sa plateforme et les fonctionnalités associées à la disposition de plusieurs milliers de personnes sans aucune exigence de confidentialité et souvent, sans même avoir connaissance de leur identité. La société a également donné son consentement explicite à des revendeurs de logiciels – en si grand nombre qu’elle en a perdu le compte – afin qu’ils en fassent librement des démonstrations à qui bon leur semble. Les clients potentiels étaient également libres de prendre un nombre illimité de captures d’écran et de vidéos de ces démonstrations et de les partager à leur guise. En agissant de la sorte, Appian n’a pas respecté l’exigence de base qu’est la confidentialité d’un « secret d’affaires », perdant ainsi le droit à une protection légale. En validant le verdict malgré l’absence de tout secret d’affaire, le tribunal de première instance a commis une erreur fondamentale dans l’interprétation de la loi. 
 
Le tribunal a indûment privé le jury d’entendre des preuves essentielles 
L’erreur concernant le secret d’affaires n’a été qu’une des nombreuses erreurs commises. À titre d’exemple, Pega a également été empêché de faire la démonstration de versions précédentes de son propre logiciel. Les jurés auraient ainsi pu constater par eux-mêmes que Pega disposait depuis longtemps des fonctionnalités qu’Appian soutenait avoir été copiées. En outre, le tribunal n’a pas permis au jury d’apprendre que la majorité des affaires de Pega n’ont aucun rapport avec les prétentions d’Appian. 
 
Le tribunal a fait une application inversée de la loi sur la preuve des dommages 
Outre ces erreurs, le tribunal a adopté une approche sans précédent (et erronée) de la façon dont le jury doit évaluer les préjudices. La loi relative aux secrets d’affaires de Virginie requiert qu’Appian apporte la preuve que le détournement allégué a causé les préjudices pour lesquels Appian demande une indemnisation. Au lieu de cela, le tribunal a seulement exigé qu’Appian indique le montant total du chiffre d’affaires de Pega sur une période de huit ans, puis a affirmé qu’il incombait à Pega de prouver que ce chiffre d’affaires ne donnait pas lieu à des dommages et intérêts. Cette démarche présumait à tort que chaque centime du chiffre d’affaires de Pega durant cette période avait été généré par les « secrets » d’Appian, alors qu’une grande partie de celui-ci provenait d’autres gammes de produits sans aucun lien avec cette affaire. 
 
Le texte de la loi est clair, et en l’ignorant, le tribunal a indûment permis une indemnisation astronomique. 
 
Le jugement du tribunal de première instance doit être annulé 
L’interprétation adéquate de l’un quelconque de ces points aurait dû suffire à prononcer une décision en faveur de Pega. Pega sollicite de la Cour d’appel qu’elle annule le jugement et soit qu’elle statue en faveur de Pega, soit qu’elle ordonne de juger à nouveau certaines ou toutes les questions. Les échanges d’écritures en appel devraient s’achevert dans les 90 prochains jours. Les plaidoiries sont prévues pour l’été 2023 et la décision écrite devrait être rendue quelques mois plus tard. Celle-ci pourra être suivie d’un éventuel pourvoi de l’une ou l’autre partie auprès de la Cour suprême de Virginie. Vous trouverez l’intégralité de la synthèse ici [Veuillez noter que le document est uniquement disponible en anglais]. 

À l’équipe Pega,

Au nom de la Direction, je tiens à présenter quelques précisions sur l’action en justice engagée par Appian devant un tribunal d’instance de l’État de Virginie, alors que certaines de nos conclusions vont être examinées en appel. Comme évoqué précédemment, il est important de garder à l’esprit les éléments figurant ci-dessous. Nous sommes une entreprise solide financièrement. Cette action en justice ne limite pas les moyens par lesquels Pega développe, vend ou fournit les services accompagnant nos produits. Il s’agit d’une affaire civile qui ne comprend pas de prétentions relevant du pénal. Nous sommes convaincus que Pega obtiendra gain de cause en appel.

1. L’affaire porte sur la confirmation, par Pega, de ce qu’Appian peut et ne peut pas faire.

L’affaire a pour origine une étude de marché réalisée par Pega au cours de la période 2012-2014. En 2012, John Petronio, alors responsable de la veille concurrentielle de Pega, a collaboré avec un consultant à temps partiel, par l’intermédiaire d’un cabinet de recrutement, afin d’obtenir des démonstrations et des éclairages sur Appian. Le consultant (qui n’a jamais été salarié de Pega ou d’Appian) faisait partie des milliers de personnes utilisant la plateforme d’Appian pour créer des applications. Sur une période de deux ans et demi, le consultant aura perçu une rémunération totale de 23 000 dollars.

M. Petronio, qui a encadré le travail du consultant, ne travaille plus chez Pega depuis sept ans. Il a été remercié il y a très longtemps pour des raisons de performance sans lien avec les prétentions d’Appian. Appian l’a recruté moins d’un an après qu’il a quitté Pega, tout d’abord en tant que consultant, puis, quelques années plus tard, en tant que responsable de la veille concurrentielle. Huit mois après cette prise de fonction, M. Petronio a présenté aux avocats d’Appian le récit qui sera à l’origine de cette affaire. Appian a alors attaqué Pega en justice. Bien qu’Appian ait qualifié son travail chez Pega de « contraire à l’éthique » et d’« espionnage industriel », M. Petronio continue à ce jour d’occuper son poste de responsable de la veille concurrentielle.

Appian affirme que les fonctionnalités de ses produits, visibles par les milliers d’utilisateurs de sa plateforme, constituent des secrets d’affaires protégés qui lui appartiennent. Si la thèse d’Appian était véridique, toute personne partageant des éléments au sujet de son expérience de la plateforme d’Appian risquerait de s’exposer à des poursuites du fait du secret d’affaires.

Appian affirme que Pega a utilisé les informations qui lui avaient été communiquées par le consultant de deux manières :

Tout d’abord, Appian affirme que Pega utilisait les informations obtenues au sujet de la plateforme d’Appian pour mettre en évidence les faiblesses d'Appian. Pendant le procès, Appian a soutenu qu’il convenait de cacher ces faiblesses aux prospects et clients. Bien que Pega ait souligné l’absence de certaines caractéristiques ou fonctionnalités sur la plateforme d’Appian, nous croyons fermement que les faiblesses qui pourraient être vues par toute personne utilisant la plateforme ne sont absolument pas constitutives d’un secret. En outre, les clients sont des personnes bien averties, capables d’évaluer soigneusement les produits du marché et de se forger leurs propres opinions sur leurs points forts et leurs points faibles.

Par ailleurs, Appian affirme que Pega a utilisé quelques informations vagues et mal définies obtenues grâce au consultant pour modifier les fonctionnalités mobiles, ergonomiques et de partage social de sa propre plateforme.

Dans son action en justice, Appian a affirmé que les milliards de dollars gagnés par Pega en huit ans seraient dus à quelques fonctionnalités d’Appian dont Pega a pris connaissance pendant la période 2012-2013.

2. Les secrets d’affaires allégués sont des faiblesses visibles de la plateforme d’Appian et des fonctionnalités bien connues.

Les supposés secrets sont tous des fonctionnalités (ou l’absence de fonctionnalités) de la plateforme d’Appian que toute personne créant des applications à l’aide de la plateforme peut voir, utiliser ou connaître. Certains sont également évidents pour les nombreux utilisateurs finaux des applications. En voici la description fournie par Appian lors du procès :

1. Développement et verrouillage simultanés du modèle de processus
2. Outils de reporting et types de graphiques spécifiques disponibles
3. Services Web renvoyant uniquement l’identifiant du processus
4. Détails sur les outils de gestion unifiés disponibles
5. Schéma en étoile/rapports sur les données externes
6. Configuration et personnalisation des points de contrôle
7. Spécificités topologiques, y compris les informations provenant de l’expérimentation
8. Documentation confidentielle du forum Appian

La majeure partie des éléments présentés comme des secrets sont des faiblesses visibles de la plateforme d’Appian, dont Pega avait déjà connaissance avant que M. Petronio ne fasse appel à un consultant.

Les autres supposés secrets d’affaires sont des éléments élémentaires (comme une interaction sur les réseaux sociaux) et sont couramment observés dans de nombreux logiciels et plateformes. Appian affirme pourtant que Pega aurait copié des éléments d’une mise en œuvre particulière d’Appian entre 2012 et 2013. Pendant le procès, Appian a invoqué ces supposés secrets d’affaires dans les termes suivants :

9. Services intelligents
10. Types de données personnalisés
11. Fonctionnalité de modification simplifiée
12. Capacité prête à l’emploi de déploiement d’applications sur appareils mobiles
13. Vue intégrée et clé en main des tâches et listes de tâches

Nous soutenons non seulement que ces éléments ne sont pas des secrets d’affaires valides, mais également qu’ils se trouvaient sur la plateforme Pega bien avant les démonstrations du consultant. Nous ne les avons pas copiés sur Appian.

3. Nous estimons que les prétentions avancées présentent de nombreux points faibles qui seront mis au jour en appel.

En premier lieu, de nombreuses affaires liées au secret d’affaires ont démontré que si vous partagez des « secrets » avec autrui sans obligation d’en respecter la confidentialité, vous serez alors débouté de votre demande au titre du secret d’affaires. Nous estimons que les éléments qu’Appian qualifie de secrets d’affaires ne peuvent pas être protégés. Les secrets d’affaires sont généralement des informations gardées secrètes à l’égard de toute personne, comme la formule du Coca-Cola. Une plateforme logicielle utilisée par des milliers de développeurs d’applications anonymes ne peut, de manière crédible, être jugée secrète. Appian n’a pas interdit à ses utilisateurs de partager leurs connaissances de la plateforme avec d’autres personnes. De nombreux revendeurs de logiciels ont été autorisés à en faire librement des démonstrations sans qualifier ces dernières de « secrets d’affaires » ou contraindre qui que ce soit à en respecter la nature secrète. Appian a même présenté la plateforme lors de conférences publiques et publié des vidéos publiquement sur Internet.

Ensuite, lorsqu’un tribunal de première instance décide à tort de ne pas présenter des preuves importantes au jury, les juridictions d’appel ordonnent généralement la tenue d’un nouveau procès. En l’espèce, le jury n’a pas été autorisé l’examen de plusieurs catégories de preuves essentielles pour que cette affaire donne lieu à un procès équitable :

• le contrat entre Pega et le cabinet de recrutement exigeait que ses consultants aient l’autorisation légale de faire la démonstration du logiciel d’Appian à Pega. Cependant, cette preuve n’a jamais été présentée au jury.
• Des milliers de personnes ont accès à ces supposés secrets, qui vaudraient plusieurs milliards de dollars selon Appian, notamment 12 000 essais gratuits, des billets de blogs et des vidéos de démonstration sur YouTube. Ces faits importants n’ont jamais été entendus par le jury.
• Pega n’a pas non plus été autorisée à présenter au jury chacune des versions de la plateforme Pega, avant et après les démonstrations du consultant. Par conséquent, le jury n’a pas pu voir par lui-même la preuve la plus solide démontrant que Pega était déjà en possession de ce qui, d’après les prétentions d’Appian, aurait été copié.

4. Nous estimons que les dommages et intérêts de 2 milliards de dollars sont incroyablement exagérés et doivent être retoqués en appel.

L’octroi de dommages et intérêts de près de 2,1 milliards de dollars est de loin le plus élevé de l’histoire de l’État de Virginie. Il dépasse de 500 % le chiffre d’affaires annuel d’Appian en 2021, représente les deux tiers du bénéfice brut dégagé par Pega sur une période de huit ans et, à notre avis, est le produit de plusieurs erreurs commises lors du procès.

Le tribunal de première instance n’a pas correctement expliqué au jury le mode de calcul des dommages et intérêts, et cette erreur constitue en soi un motif permettant d’infirmer la décision. Conformément à une règle élémentaire de notre système juridique, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Et l’État de Virginie a expressément adopté cette règle dans sa loi sur le secret d’affaires. Pourtant, en l’espèce, le tribunal a indiqué au jury qu’Appian n’avait pas besoin de quantifier le montant des prétendus dommages ; il leur suffisait de prouver le chiffre d’affaires total de Pega, sans établir de lien entre ce chiffre d’affaires et ces supposés secrets d’affaires. D’après les instructions données par le tribunal au jury, Appian avait démontré le bien-fondé de ses revendications en citant simplement les 6 milliards de ventes dégagés par Pega, et il appartenait à Pega d’établir l’absence de lien entre ces ventes et les supposés secrets d’affaires. Il a eu tort. La loi oblige Appian à présenter la preuve de ses prétendus dommages.

En outre, le tribunal a empêché au jury, à tort, d’apprendre que Pega et Appian n’étaient même pas en concurrence dans la majeure partie des activités commerciales menées par Pega.

En s’appuyant sur ces instructions du tribunal, Appian a indiqué à plusieurs reprises au jury que le point de départ du calcul des dommages et intérêts était le chiffre d’affaires total de Pega, soit 6 milliards de dollars. À notre avis, c’est ce qui a donné lieu à des dommages et intérêts astronomiques, y compris pour des ventes où Appian ne faisait même pas concurrence à Pega, ainsi que des produits sans aucun lien qui n’auraient pas pu utiliser les supposés secrets d’affaires.

5. Pega est une entreprise très respectueuse de l’éthique, qui s’engage à s’améliorer en permanence.

M. Petronio, qui a choisi et encadré le consultant, ne travaille plus chez Pega depuis sept ans. Son contrat de travail a pris fin en 2015 pour des raisons sans lien avec les prétentions d’Appian. Depuis 2016, M. Petronio assume pour la société Appian des fonctions axées sur la veille concurrentielle. En 2019, il a été promu directeur de la veille concurrentielle d’Appian.

Appian a également engagé des poursuites contre Pega pour avoir enfreint a loi de l’État de Virginie sur les crimes informatiques, car quelques salariés ont eu accès à des essais gratuits accessibles au public sans se présenter comme des personnes ayant des liens avec Pega. Le jury qui s’est prononcé sur cette demande a accordé la somme de 1 dollar. Contrairement à certaines déclarations parues dans la presse, le PDG de Pega ne faisait pas partie de ces salariés. Après avoir découvert ces agissements, Pega a réagi en mettant en place un blocage technique empêchant l’accès aux essais gratuits d’Appian depuis un site ou un ordinateur portable Pega. De plus, notre formation dédiée à la conformité, déjà robuste, a encore été améliorée.

En résumé, comme nous l’avons déjà indiqué en mai, nous sommes en profond désaccord avec les prétentions avancées et l’issue du procès qui, selon nous, ne s’appuient sur aucun élément matériel du dossier, ni sur aucun fondement juridique, et sont le résultat d’une erreur significative. Nous avons de solides arguments pour casser cette décision et nous poursuivons activement toutes les options légales. Pour rappel, la procédure d’appel peut durer plusieurs années et, le cas échéant, aucune condamnation au paiement d’une somme ne saurait être exécutable avant la fin de cette procédure. Pendant toute la durée de cette procédure, nous continuerons d’accompagner nos clients pour relever les défis de leur transformation digitale.

Le 15 septembre 2022, le juge du comté de Fairfax qui a supervisé l’affaire Appian dans l’État de Virginie a conclu la phase du procès par le dépôt d’une ordonnance autorisant Pega à entamer les premières étapes de la procédure d’appel.L’affaire va donc quitter la sphère locale afin d’être examinée par un tribunal d’État, dont la mission est de corriger les erreurs des tribunaux de première instance.

Comme indiqué précédemment, Pega conteste fermement les allégations et le jugement, qui ne s’appuient sur aucun élément matériel du dossier, ni sur aucun fondement juridique, et sont le résultat d’une erreur significative. Nous avons toute confiance dans le bien-fondé de notre appel.Pour rappel, la procédure d’appel peut durer plusieurs années et aucune condamnation au paiement d’une somme ne saurait être exécutable avant la fin de cette procédure. Quelle que soit l’issue, la capacité de nos clients, prospects et partenaires à utiliser nos produits n’est pas et ne sera pas affectée par ce procès.

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E-mail adressé aux employés de Pegasystems Inc. le 12 mai 2022

À l’équipe Pega,

Au nom de l’équipe de direction, je tiens à prendre le temps d’apporter des éclaircissements importants et de répondre aux questions liées à l’action en justice engagée par Appian. Pour être clair, il s’agit d’une affaire civile entre concurrents qui ne donne pas lieu à des poursuites pénales. Comme indiqué dans notre déclaration, Pega conteste fermement les allégations et le récent jugement, qui ne s’appuient sur aucun élément matériel du dossier, ni sur aucun fondement juridique, et sont le résultat d’une erreur significative.

Nous avons de bonnes raisons d’interjeter appel et sommes financièrement solides.

Nous avons toute confiance dans le bien-fondé de notre appel. La procédure d’appel peut durer plusieurs années et aucune condamnation au paiement d’une somme ne saurait être exécutable avant la fin de cette procédure. Pega a la capacité financière de payer les sommes auxquelles elle serait condamnée, le cas échéant.

Aucune restriction n'affecte la manière dont Pega développe, vend ou fournit des services sur ses produits, aujourd'hui ou à l’avenir.

La capacité de nos clients, prospects et partenaires à utiliser nos produits n’est pas remise en question et ce, quelle que soit l’issue de la procédure. Nous continuons à investir dans les technologies de pointe et l’innovation, et nous vous demandons s’il vous plaît de continuer à vous engager pleinement et personnellement auprès de nos clients et partenaires.

Il est courant pour les entreprises de logiciels d’analyser la concurrence et ses produits.

En 2012, John Petronio, alors responsable de la veille concurrentielle chez Pega, a engagé un consultant à temps partiel par l’intermédiaire d’un cabinet de recrutement pour effectuer des recherches sur la concurrence. M. Petronio a guidé et supervisé le consultant, créé des vidéos et des formations sur la base de son travail et a dirigé le projet « Crush ». Le consultant a terminé sa mission en septembre 2014 et a reçu un total de 23 000 dollars sur les trois ans.

En janvier 2015, Pega a licencié M. Petronio.

M. Petronio est actuellement responsable de la veille concurrentielle chez Appian.

Le PDG d’Appian n’a pu identifier aucun « secret d’affaires ».

Appian a allégué que le consultant avait fourni à Pega des informations qu’Appian qualifie désormais de « secrets d’affaires », qualification que Pega conteste fermement. Dans son témoignage, le PDG et co-fondateur d’Appian, Matthew Calkins, a admis qu’il ne pouvait identifier aucun secret d’affaires que Pega aurait prétendument détourné. Au cours du procès, le vice-président de la stratégie produit et directeur technique adjoint d’Appian, Malcolm Ross, a modifié son témoignage quant à ce qui constituait et ne constituait pas un secret d’affaires.

La plupart des secrets d’affaires supposément détournés sont en fait d’importantes limites et faiblesses des produits Appian. L’un des experts rémunérés par Appian a déclaré qu’il était préférable de « cacher ces faiblesses aux clients ». Ces supposés secrets d’affaires comprennent des défauts majeurs des produits Appian, tels que le risque de perte de données par les clients d’Appian.

Pega s’engage à respecter les normes éthiques les plus strictes.

Au cours de nos 39 années d’existence, nous avons établi de solides relations de confiance avec de nombreuses organisations et gouvernements de premier plan dans le monde. Si un problème survient, nous prenons nos responsabilités. Pega a reconnu que quelques-uns de ses employés avaient eu accès à des versions d’essai gratuites proposées sur le site d’Appian qu’Appian ne souhaitait pas partager avec Pega. Nous avons pris des mesures correctives et mis en place des blocages techniques pour empêcher à l’avenir l’accès à de tels essais gratuits d’Appian.

Les insinuations dans le communiqué de presse d’Appian selon lesquelles le PDG de Pega a eu accès à des versions d’essai gratuites Appian sont catégoriquement fausses.

Pega propose depuis longtemps ses propres essais gratuits au public, y compris à la concurrence, car Pega considère que les versions gratuites ne contiennent aucun secret d’affaires.

Nous n’envisageons pas de commenter plus avant cette affaire et, afin de vous assurer que cette information n’est pas secrète, nous publions cette lettre sous la forme d’un formulaire 8-K.

Nous vous remercions pour votre soutien et votre engagement sans faille envers Pega, nos clients et nos partenaires.

Ken

Ken Stillwell | Directeur de l’exploitation et directeur financier | Pegasystems Inc.

Aucune restriction n’affecte la manière dont Pega développe, vend ou fournit des services sur ses produits, aujourd’hui ou à l’avenir.

La capacité de nos clients, prospects et partenaires à utiliser nos produits n’est pas remise en question et ce, quelle que soit l’issue de la procédure. Nous continuons à investir dans les technologies de pointe et l’innovation, comme l’atteste le courrier ci-joint de l’avocat externe consulté par Pegasystems.

Courrier de l’avocat externe de Pega, quant à l’absence de restrictions d’usage des produits Pega >

Dans le cas peu probable où Pega ait à verser une somme conséquente à la suite de ce jugement, comment procédera-t-elle ?

Nous avons toute confiance dans le bien-fondé de notre appel. La procédure d’appel peut durer plusieurs années et aucune condamnation au paiement d’une somme ne saurait être exécutable avant la fin de cette procédure. Pega a la capacité financière de payer les sommes auxquelles elle serait condamnée, le cas échéant. Par exemple, en février 2020, Pega est parvenue à lever 600 millions de dollars en une seule journée par l’émission d’obligations convertibles. C’est l’un des mécanismes capables de répondre à ce type de besoin imprévu.

Voir le dépôt de formulaire >

Nous contestons fermement les allégations et le jugement, qui ne s’appuient sur aucun élément matériel du dossier, ni sur aucun fondement juridique, et sont le résultat d’une erreur manifeste. Nous avons de solides arguments pour casser cette décision et nous poursuivons activement toutes les options légales. Pour rappel, la procédure d’appel peut durer plusieurs années et aucune condamnation au paiement d’une somme ne saurait être exécutable avant la fin de cette procédure. 

Ce jugement n’a aucun impact sur nos produits ni sur nos capacités de vente et de fourniture de services. Pendant toute la durée de cette procédure, nous continuerons d’accompagner nos clients dans leur transformation digitale pour qu’ils puissent se préparer aux enjeux de demain.